Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente s’appliquent entre :
Philippe CAMPOS (ci-après « afival.academy »), 12, rue de la Maison Blanche, 75013 Paris, France
Activité enregistrée au Registre des Commerces et des Sociétés de Paris sous le numéro 50883101300067 R.C.S.
 T. 33 (0)1 48 78 31 40

Et

Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via la plateforme www.afival.academy.

Ci-après « Client »

Toute prise de commande effectuée sur la plateforme www.afival.academy suppose la consultation et l’acceptation préalables des conditions générales de vente. Le plateforme afival.academy est un site internet de formation en ligne pour toutes personnes désirant acquérir des connaissances dans les domaines comptables, fiscaux et financiers sous la forme de supports directement accessibles en ligne sur leur espace personnel avec un accès internet. La plateforme afival.academy étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de formations en ligne dans les domaines comptables et financiers. Les formations sont disponibles depuis l’espace personnel du client et ce, après paiement par le client de la formation sélectionnée.

2. Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Indisponibilité du site

Le site web www.afival.academy ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Les formations

Nos formations peuvent être acquises à l’unité. Le détail de la formation est présenté dans la page d’accueil de la formation. Nos formations pourront être enrichies et toutes les personnes inscrites pourront en profiter. La plateforme afival.academy pourra être mise en maintenance sur un ou plusieurs cours en cas de problème technique. Les vidéos des formations ne peuvent être en aucun cas sauvegardées ni partagées par le client, elles restent la propriété exclusive de la plateforme afival.academy. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des cours mis en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des cours et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité contractuelle. Le client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix du ou des cours. Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux cours. La plateforme afival.academy ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours. Les exercices ont un but pédagogique de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité de la part de afival.academy. Selon les formations, il est précisé si un certificat est délivré au Client. Les modalités d’obtention de cette attestation sont précisées sur le site le cas échéant. Ce certificat nominatif (prénom + nom) et interne à afival.academy n’est pas reconnu par l’Etat au titre d’une formation professionnelle mais prouve que l’utilisateur a suivi et terminé sa formation. Afival.academy remettra ce certificat sous forme numérique.

5. Prix

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés sur le site afival.academy sont TTC. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente. Lors de la confirmation par e-mail de la commande du client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C). Afival.academy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. Création d’un compte et d’un mot de passe

Pour effectuer une commande, le client doit créer un compte sur afival.academy. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas communiquer ses données. Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe par l’utilisateur fait présumer de manière irréfragable que l’utilisateur accède aux services du site. Le compte permet l’accès par le client aux services de afival.academy et est accessible avec l’adresse email (ou nom utilisateur) et le mot de passe du client. Le client doit informer immédiatement afival.academy de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers. Il est notamment interdit de prêter l'usage de son compte à une autre personne car son usage est individuel ; le blocage d'un 2ème accès simultané avec le même compte ainsi que des accès sur des adresses IP distinctes sur le même compte dans des conditions anormales pour l'usage d'un seul utilisateur seront considérés comme une violation des dispositions relatives à l'usage unique de l'accès. De même, toute manœuvre frauduleuse par le participant correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part. Tout manquement à ces obligations entrainera la radiation du participant sans indemnités.

7. Commande

La prise de commande implique la consultation et acceptation des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité. Le client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande. Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles. Afival.academy se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client. Dans ce cas, le client sera informé par courrier électronique. La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le client.

8. Paiement

Le paiement peut être effectué en ligne via Paypal ou carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site afival.academy. La commande du client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par les services bancaires de nos banques partenaires. Dans le cas d’un défaut de paiement du prix, la vente sera annulée sans délai et aucun accès à la formation ne sera possible. Le cas échéant, afival.academy est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute vente à un professionnel pourra être majorée au montant à recouvrer. Les cours mis à disposition du client demeurent la propriété de afival.academy au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition du participant que pour son seul et unique usage personnel.

9. Garantie

Afival.academy est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu ». Dans tous les cas afival.academy ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des cours par le client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En cas de non-conformité ou de défectuosité du ou des cours mis à disposition, le client devra en informer le service client de afival.academy par e-mail, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en inscrivant de manière non équivoque le motif du refus. Afival.academy s’engage alors à l’échanger ou à le rembourser au client.

10. Existence d’un droit de rétractation conventionnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, afival.academy n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel du client le premier cours (œuvres numériques).

11. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Le traitement des informations nominatives collectées et les traitements opérés sur le site www.afival.academy sont répertoriés dans un registre conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail à webmaster@afival.academy. Il est à noter que la protection des données est assurée par la société Podia, spécialisée dans l'hébergement et la gestion de plateforme en ligne de formations.

12. Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à AFIVAL.ACADEMY, tels que la plateforme afival.academy, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les tutoriaux ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Philippe CAMPOS. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du client. Nous concédons un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Tous les cours (textes, commentaires, illustrations, œuvres, images, vidéos, sons…) sont strictement réservés à AFIVAL.ACADEMY au titre du droit d’auteur. Les formations sont réservées aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel et nominatif. Sont exclus de la licence, les organismes de formation ou organisations collectives. Nous concédons uniquement au client un droit d’utilisation desdits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle. Le client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de AFIVAL.ACADEMY et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation. Toute revente, échange, louage des fichiers, vidéos et/ou Tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

13. Responsabilité

Afival.academy ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeur au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…). En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de la afival.academy est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le client. Par ailleurs, afival.academy ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le client des techniques mentionnées dans les cours. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur www.afival.academy renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

14. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par afival.academy.

16. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur chez nos hébergeurs ou ceux de la société Podia seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.